Valeurs par défaut CBAM 2026 : fonctionnement, majoration intégrée et ce qui a changé le 31 juillet

Réponse courte : les valeurs par défaut du CBAM, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), sont les intensités d'émission que l'UE attribue à vos importations quand vous ne pouvez pas fournir de données réelles vérifiées provenant de l'installation de production. Elles sont fixées par produit et par pays dans le règlement d'exécution (UE) 2025/2621, elles portent une majoration volontaire de 10 % en 2026, qui monte à 30 % en 2028, et la Commission a déjà remplacé les annexes une fois, le 31 juillet 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier. Si votre modèle de coûts tourne encore sur les chiffres de décembre, il est faux.

Ce que sont les valeurs par défaut, juridiquement

Le CBAM fait payer les gaz à effet de serre intégrés dans les importations de fer et acier, ciment, aluminium, engrais, hydrogène et électricité. La facture dépend d'un chiffre avant tout : l'intensité d'émission attachée à chaque tonne importée. Quand l'importateur peut produire des données au niveau de l'installation, vérifiées par un vérificateur accrédité, ce chiffre réel s'applique. Quand il ne le peut pas, le mécanisme de repli prévu à l'article 7 du règlement (UE) 2023/956 entre en jeu : la valeur par défaut.

Les chiffres définitifs sont arrivés tard. Le règlement d'exécution (UE) 2025/2621 a été publié le 31 décembre 2025, un jour avant le début du régime définitif, avec des annexes dépassant largement le millier de pages. Une version tableur a suivi en février. Les équipes conformité ont passé janvier à lire un droit déjà en vigueur.

Quand les valeurs par défaut s'appliquent

Deux situations en pratique. Un : le fournisseur ne transmet aucune donnée exploitable. Deux : le fournisseur transmet des données non vérifiées. Depuis le 1er janvier 2026, les émissions réelles ne peuvent figurer dans une déclaration CBAM que si un vérificateur tiers accrédité les a validées. Un tableur d'usine, aussi honnête soit-il, ne compte pas. Pas de vérification, donc valeur par défaut; valeur par défaut, donc moyenne nationale plus majoration.

La majoration intégrée

Les valeurs par défaut ne sont pas des estimations neutres. Le règlement ajoute une surcharge délibérée au-dessus de la moyenne du pays, conçue pour rendre la mesure et la vérification moins chères que l'inaction :

Les engrais bénéficient d'une majoration réduite à 1 %, concession à la difficulté d'obtenir des données réelles dans les chaînes chimiques. Pour tous les autres, le message est explicite : rester sur les valeurs par défaut coûte plus cher chaque année, en plus de la trajectoire du prix ETS et de la disparition progressive de l'allocation gratuite jusqu'en 2034.

Comment un pays obtient son chiffre, et pourquoi certains n'en ont pas

Les valeurs nationales sont construites à partir des meilleures données disponibles : estimations du Centre commun de recherche et données collectées pendant la phase transitoire de 2023 à 2025. Quand aucune de ces sources n'est jugée assez fiable, le règlement prévoit un substitut punitif : la moyenne des dix pays exportateurs aux intensités d'émission les plus élevées pour lesquels des données fiables existent.

Certaines origines n'ont reçu aucune valeur nationale et tombent dans une catégorie "autres pays et territoires". L'exemple le plus lourd de conséquences est le ciment turc, premier fournisseur de l'UE avec 4,8 millions de tonnes en 2025. Faute de valeur nationale, le ciment Portland turc non vérifié porte la valeur par défaut "autres pays" de 1,584 tCO2 par tonne pour 2026, soit près de 83 euros par tonne aux prix ETS de février selon Argus. Les origines dotées d'une valeur nationale se situent plus bas : Ukraine à 1,518, Algérie à 1,430, Égypte à 1,419. Les données de la filière turque situent la performance réelle des fours autour de 0,88 tCO2 par tonne, environ la moitié de la valeur facturée. Cet écart n'est pas un arrondi. C'est le prix de la non-vérification.

La correction du 31 juillet 2026, et pourquoi elle vous concerne

Le 31 juillet 2026, la Commission a publié le règlement d'exécution (UE) 2026/1740, qui corrige le règlement 2025/2621 en remplaçant intégralement les annexes I et IV. Les valeurs corrigées s'appliquent rétroactivement au 1er janvier 2026. Elles ont été publiées sous forme d'un gros PDF, sans jeu de données structuré ni version comparée, laissant chaque équipe CBAM comparer un millier de pages à la main.

Trois conséquences pratiques. Tout modèle de coûts, table ERP ou clause contractuelle bâti sur les chiffres de décembre doit être revérifié ligne à ligne. Les provisions passées pour les importations 2026 peuvent être sur- ou sous-évaluées. Et l'épisode crée un précédent : ces chiffres peuvent encore bouger, en cours d'année, avec effet rétroactif.

Ce que cela change pour la planification des coûts

Traitez la valeur par défaut comme le prix de l'inaction. C'est le plafond que vous acceptez pour chaque couple produit-pays sans donnée réelle vérifiée, et le calendrier de majoration garantit que ce plafond monte jusqu'en 2028. La vraie question de planification est l'écart entre votre valeur par défaut et l'intensité réelle de votre fournisseur, par produit et par origine. Cet écart, multiplié par vos tonnages et par le prix du certificat, est l'argent laissé sur la table. Nous détaillons le calcul, avec des cas ciment et acier, dans l'article compagnon sur l'écart entre émissions réelles et valeurs par défaut.

Questions fréquentes